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La procédure de nomination de l’expert

Le Code du Travail prévoit un formalisme bien précis que les élus CHSCT doivent respecter avec soin pour éviter toute contestation ou retard possible de l’expertise. Il est donc souhaitable de contacter « en amont » le cabinet expert pressenti qui pourra vous assister dans tout le processus et vous aider à rédiger les différents documents.

Inscrire l’expertise à l’ordre du jour d’une réunion CHSCT.

Quel que soit le cas de figure de recours à l’expert, (recours pour « projet important de modification des conditions de travail» ou pour « risque grave »), le souhait de recourir à une expertise CHSCT doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la convocation à une réunion CHSCT (ordinaire ou extraordinaire) du CHSCT.

 

L’ordre du jour (qui doit être établi par le Président et le Secrétaire du CHSCT) doit être communiqué au moins 15 jours avant la réunion par le Président aux membres du CHSCT, à l’inspecteur du travail, et à l’agent du service de prévention de la CRAM.

 

  • En cas de projet important, cette responsabilité incombe à l’employeur : l’ordre du jour doit alors mentionner explicitement la « consultation » du CHSCT sur le projet considéré (projet de réorganisation, de restructuration, de fusion, de PSE, de mobilité, de changement d’horaires, de transformations architecturales, de mutualisation des outils et des équipes, de déménagement, d’introduction de nouvelles technologies, etc.),
  • En cas de risque grave, ce sont les représentants du personnel qui, le plus souvent en provoquant une réunion extraordinaire, doivent inscrire « l’examen des situations de travail » concernées par le risque à l’ordre du jour (RPS, accident du travail, TMS, etc.).

 

Note : il n’est pas nécessaire de faire figurer explicitement à l’ordre du jour l’intention de recourir à un expert ; seule la référence au sujet concerné par l’expertise (par exemple, le projet ou les situations de mal-être au travail) est nécessaire.

Le vote de l’expertise

En séance et lorsque le point est abordé (projet de modification ou risque grave), le secrétaire du CHSCT (ou un autre membre du CHSCT) propose une résolution dans laquelle la demande d’expertise est indiquée.

 

Cette résolution doit comporter quatre éléments :

  • Un exposé des motifs ou des arguments justifiant le recours à l’expertise,
  • Le choix du cabinet d’expertise agréé (en mentionnant son nom et son adresse),
  • Les attentes du CHSCT à l’égard de l’intervention de l’expert, c’est-à-dire les lignes directrices du futur cahier des charges de la mission en termes de périmètre (service, unité de production, etc.) et de thématiques à aborder,
  • La désignation d’un des membres du CHSCT (souvent le secrétaire) en tant que « référent » mandaté pour prendre contact avec l’expert.

A la suite à la lecture de la résolution, le vote se fait par une délibération prise à la majorité. Le président du CHSCT ne participe pas au vote.

 

En pratique, il est nécessaire de faire précéder le vote d’un échange, notamment au sujet du motif de l’expertise (à moins que le sujet n’ait déjà été abordé au cours de réunions antérieures). Il s’agira également de s’assurer que l’expertise est bien la démarche la plus appropriée aux objectifs recherchés par le CHSCT.

Rédiger le procès verbal officialisant l’expertise

Le contenu de la réunion (les débats, la délibération et le résultat du vote) doit être retranscrit dans le procès-verbal avec l’ensemble des éléments de la résolution exposés ci-dessus. Le procès-verbal est établi par le secrétaire du CHSCT qui doit ensuite le transmettre à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion. Il n’a pas besoin d’être approuvé par le chef d’entreprise qui en est simplement informé.

 

Une fois le procès verbal réalisé, le « référent » qui aura été nommé peut prendre contact avec l’expert nommé pour démarrer la mission.

Les contestations possibles de l’employeur

Face à une décision de recours à l’expert par le CHSCT, l’employeur a deux choix : soit il accepte et la mission peut commencer rapidement, soit il refuse et engage en urgence une procédure de contestation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Sauf abus, les frais de justice du CHSCT sont systématiquement à la charge de l’employeur.

 

En pratique, l’employeur peut contester le recours à l’expertise pour plusieurs raisons :

  • Le motif de l’expertise,
  • Le coût de l’expertise,
  • Les délais de réalisation de l’expertise,
  • Le périmètre de l’expertise (contenu de la mission, nombre de participants, etc.),
  • Mais également, sur des vices de formes (ordre du jour, délibération, PV, etc.).